LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Art. 25

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives.

IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.