LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Art. 24

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.