LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses disposi · LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses disposi чл. 5

Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.