LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses disposi чл. 7
Chapitre VII : Application à Mayotte.
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.
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- LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses disposi чл. 6