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LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses disposi · LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses disposi Art. 7

Chapitre VII : Application à Mayotte.

In forceOfficial text

La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.

Refers to

LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses disposi Art. 6