Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles b · Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles b чл. 1

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Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

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Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles b чл. 18
Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles b чл. 2