Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles b · Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles b Art. 1

In forceOfficial text

Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles b Art. 18
Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles b Art. 2