Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités su · Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours

Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités su чл. 2

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Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.