Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités su · Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours

Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités su Art. 2

In forceOfficial text

Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.