LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi чл. 40
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.
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- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi чл. 809
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi чл. 810
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi чл. 811
- anc. C.civ. чл. 1
- anc. C.civ. чл. 2
- anc. C.civ. чл. 831
- anc. C.civ. чл. 832