LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi · LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi Art. 40

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.

Refers to

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi Art. 809
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi Art. 810
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi Art. 811
anc. C.civ. Art. 1
anc. C.civ. Art. 2
anc. C.civ. Art. 831
anc. C.civ. Art. 832