Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or · Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or чл. 33

Sous-section 1 : Les personnels, agents contractuels de droit public.

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Le règlement intérieur peut préciser les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l'association syndicale autorisée dans le respect des dispositions de la présente sous-section.

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Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or чл. 40
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or чл. 89