Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or ст. 33
Sous-section 1 : Les personnels, agents contractuels de droit public.
Le règlement intérieur peut préciser les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l'association syndicale autorisée dans le respect des dispositions de la présente sous-section.