Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 29 novembre 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDIC · Arrêté du 29 novembre 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Arrêté du 29 novembre 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDIC чл. Annexe

Sous annexe 1

В силаОфициален текст

Les surveillants chefs des services de laboratoires et les surveillants chefs d'électroradiologie sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après :

SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 500), Après 3 ans

SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 521), Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.

SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 500), Avant 3 ans

SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 505), Ancienneté conservée.

SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 465), Après 3 ans

SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 505), Ancienneté supprimée.

SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 465), Avant 3 ans

SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 475), Ancienneté conservée.

SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 430)

SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 443), Ancienneté conservée.

SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 415)

SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 418), Ancienneté conservée.

SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 380)

SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 393), Ancienneté conservée.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1974-06-09