Arrêté du 29 juin 1972 PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSID · Arrêté du 29 juin 1972 PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS SALARIES

Arrêté du 29 juin 1972 PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSID чл. 2

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L'arrêté du 10 août 1966 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement est abrogé à compter du 1er juillet 1972.