Arrêté du 29 juin 1972 PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSID · Arrêté du 29 juin 1972 PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS SALARIES

Arrêté du 29 juin 1972 PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSID Art. 2

In forceOfficial text

L'arrêté du 10 août 1966 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement est abrogé à compter du 1er juillet 1972.