LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction p чл. 57
Chapitre V : Dispositions diverses.
I.-La présente loi est applicable à Mayotte.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1
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- LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction p чл. 1
- LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction p чл. 112
- LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction p чл. 51