Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction p · LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction p Art. 57

Chapitre V : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

I.-La présente loi est applicable à Mayotte.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1

Refers to

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction p Art. 1
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction p Art. 112
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction p Art. 51