Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h чл. 6
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 28 et 29, le projet d'action stratégique de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Ce projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 211 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.