Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h чл. 5
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.
Il a autorité de police administrative générale en mer dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.