Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h · Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h Art. 5

Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.

In forceOfficial text

Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.

Il a autorité de police administrative générale en mer dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.