Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives чл. 12
Chapitre IV : Déclaration des opérations de piégeage.
Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-09-01