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Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives · Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives чл. 17

Chapitre V : Prescriptions générales pour le piégeage.

В силаОфициален текст

L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2011-07-15