Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives Art. 17
Chapitre V : Prescriptions générales pour le piégeage.
L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
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- En vigueur depuis le 2011-07-15