Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives чл. 23
Chapitre VI : Dispositions diverses.
L'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-07-15