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Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives · Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives Art. 23

Chapitre VI : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

L'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2011-07-15