Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives · Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives Art. 24

Chapitre VI : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2011-07-15