Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond чл. 36

Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :

a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner ;

b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ;

c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la périodicité et les modalités de la vérification de cette aptitude.