Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement rel · Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement relatif à une enquête statistique sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse

Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement rel чл. 6

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La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.