Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement rel · Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement relatif à une enquête statistique sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse

Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement rel Art. 6

In forceOfficial text

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.