Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement rel · Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement relatif à une enquête statistique sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse

Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement rel Art. 5

In forceOfficial text

L'enquête sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse se substitue à la déclaration établie par les praticiens sur les bulletins d'interruption volontaire de grossesse pour les interventions de son champ. Les informations du bulletin recueillies par l'enquête sont traitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé.