Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul чл. 19
Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Les inspecteurs recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-01-01