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Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul · Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul ст. 19

Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.

ДействуетОфициальный текст

Les inspecteurs recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2013-01-01