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Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul · Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul ст. 18

Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.

ДействуетОфициальный текст

A l'issue du cycle d'enseignement professionnel, les inspecteurs titularisés effectuent une période de formation pratique d'une durée de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Un arrêté du directeur général fixe les modalités d'exécution de cette période de formation pratique.