Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul чл. 28

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi :

1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans ce grade ;

2° Les inspecteurs régionaux de lre classe ;

3° Les inspecteurs régionaux de 2e classe comptant au minimum deux années d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade ;

4° Les inspecteurs régionaux de 3e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant :

Situation antérieure

Situation dans le grade

d'inspecteur principal de 1re classe

Ancienneté conservée dans la limite de la durée

de l'échelon d'accueil

6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe

1er échelon

Sans ancienneté

4e échelon d'inspecteur régional de 1re classe

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon d'inspecteur régional de 1re classe

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon d'inspecteur régional de 1re classe

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon d'inspecteur régional de 1re classe

1er échelon

Ancienneté acquise

3e échelon d'inspecteur régional de 2e classe

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon d'inspecteur régional de 2e classe

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon d'inspecteur régional de 2e classe

1er échelon

Sans ancienneté

3e échelon d'inspecteur régional de 3e classe

1er échelon

Sans ancienneté