Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul чл. 29

Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

A leur nomination dans leur nouveau grade, les inspecteurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau suivant :

Situation dans le grade

d'inspecteur principal de 2e classe

Situation dans le grade de directeur

des services douaniers de 2e classe

Ancienneté conservée dans la limite de la durée

de l'échelon d'accueil

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an