Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul чл. 47
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
A la date d'effet du présent décret, les directeurs régionaux de classe normale sont reclassés dans le grade de directeur des services douaniers conformément au tableau ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE DE RECLASSEMENT
CONSERVATION D'ANCIENNETE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Directeur régional de classe normale :
Directeur des services douaniers de 1re classe :
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Directeur régional de classe normale :
Directeur des services douaniers de 2e classe :
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Pour les directeurs régionaux de classe normale au 3e échelon reclassés dans la 1re classe de directeur des services douaniers, les services accomplis dans le grade de directeur régional de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade de directeur des services douaniers de lre classe.