Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul · Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul Art. 47

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

A la date d'effet du présent décret, les directeurs régionaux de classe normale sont reclassés dans le grade de directeur des services douaniers conformément au tableau ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE DE RECLASSEMENT

CONSERVATION D'ANCIENNETE

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Directeur régional de classe normale :

Directeur des services douaniers de 1re classe :

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

Directeur régional de classe normale :

Directeur des services douaniers de 2e classe :

1er échelon

Ancienneté acquise.

Pour les directeurs régionaux de classe normale au 3e échelon reclassés dans la 1re classe de directeur des services douaniers, les services accomplis dans le grade de directeur régional de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade de directeur des services douaniers de lre classe.

Cited by

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul Art. 50