Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE чл. 11
CHAPITRE II : Régulation - Programmation du chauffage.
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10 °C.