Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE чл. 12
CHAPITRE II : Régulation - Programmation du chauffage.
Toute installation de chauffage doit comporter de construction un ou plusieurs dispositifs de régulation tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondants aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.