Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE · Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ

Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Art. 12

CHAPITRE II : Régulation - Programmation du chauffage.

In forceOfficial text

Toute installation de chauffage doit comporter de construction un ou plusieurs dispositifs de régulation tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondants aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.

Cited by

Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Art. 17