Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE чл. 15
CHAPITRE II : Régulation - Programmation du chauffage.
Si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée dépasse quatre cents mètres carrés et comprend plusieurs locaux, l'alimentation électrique de ces appareils doit être réglée automatiquement en fonction au moins de la température extérieure.