Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF чл. 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1989 relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion.