Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF · Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION

Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1989 relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion.

Cited by

Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF Art. 2