Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 101
Section I : Des demandes incidentes.
Les demandes incidentes sont formées par une requête sommaire déposée au greffe du tribunal. Communication en est ordonnée à la partie intéressée ou à son représentant pour y répondre dans les trois jours de la signification ou autre bref délai qui sera déterminé par le juge.