Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 102
Section I : Des demandes incidentes.
Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué par le même jugement.
S'il y a lieu, néanmoins, à quelque disposition provisoire ou urgente, il y est pourvu par le tribunal ainsi qu'il appartiendra.