Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 192
Chapitre IV : Du recours en annulation.
La procédure suivie devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie dans les demandes en annulation est conforme à celle prescrite pour les appels des jugements de première instance par les articles 96 et suivants du présent décret.