Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 96
Troisième partie : Des oppositions aux jugements par défaut.
Lorsque la partie défaillante aura été réassignée conformément aux dispositions de l'article 153 du code de procédure civile modifié par la loi du 13 mars 1922, le jugement sera réputé contradictoire à son égard, qu'elle soit ou non représentée.
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- Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL чл. 153