Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( · Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE)

Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( чл. 3

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Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'architecture et de l'urbanisme :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. MALHOMME