Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( · Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE)

Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'architecture et de l'urbanisme :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. MALHOMME